Depuis le 1er Janvier 2023 (décret du premier Octobre 2022), une information préventive sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs (l'IAL Information des Acquéreurs et Locataires) est obligatoire à la première visite d’un bien immobilier à louer ou à vendre. Cette obligation s’applique aussi bien pour l’immobilier d’habitation que pour l’immobilier d’entreprise.
Autre modification intervenue au 1er Janvier 2023, le document d’information sur la pollution des sols (R. 125-26 du Code de l’Environnement) doit être maintenant annexé dès la promesse de vente ou le contrat préliminaire dans le cas d’une VEFA.
L’Etat français a bien fait les choses avec sa plate-forme en ligne Géorisques (accessible pour tous et gratuite) qui permet, en rentrant simplement une adresse, d’obtenir le détail et le niveau (de Inexistant à Risque existant : important) des risques naturels et technologiques auxquels celle-ci est exposée. Si l'information n'est pas disponible à l'adresse, le niveau de risque est mentionné pour la commune. Le site Géorisques renvoie vers une seconde plate-forme ERRIAL (également directement accessible et gratuite) qui propose des résultats plus détaillés, permet également d'affiner sa recherche par numéro(s) de parcelle(s) et générer l'état des risques au format pdf.
Depuis le 1er janvier 2023 il est maintenant obligatoire pour les professionnels de fournir l'état des risques (rapport ERRIAL) à la première visite d’un bien immobilier pour la bonne information du candidat acquéreur ou locataire. La durée de validité de l’état des risque est de 6 mois.
Quant aux annonces immobilières elles doivent maintenant, quel que soit le support, comporter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr. ».
Géorisques compile l’ensemble des risques majeurs auxquels peut être exposé un bien immobilier ou un terrain tels que :
A compter du 1er Janvier 2023, quand une installation classée est arrêtée définitivement, les exploitants ont désormais obligation de définir l’usage futur du site en concertation avec le propriétaire du terrain, le maire et/ou le président d’EPCI référent sur l’urbanisme.
Concernant les projets qui souhaitent implanter une nouvelle activité avec changement de destination sur une ancienne installation classée (ICPE), le porteur doit faire certifier par un bureau d’études la nécessité (ou pas) d’une opération de dépollution. Obligation à compter 1er Janvier 2023 pour les permis de construire ou d’aménager et toute demande de préalable de travaux rentrant dans cadre (activité avec changement de destination sur installation ICPE).
Pour les projets appelés à accueillir des populations sensibles (jeunes enfants, personnes âgées, femmes enceintes, personnes fragiles), les maîtres d’œuvre doivent transmettre une attestation (articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement) à l’ARS concernée. Dans le cas d’une activité d’accueil de ce type de public sur un ex-site industriel, les installations classées seront inspectées par l’ARS.
Divers renforcements et nouvelles obligations relatifs notamment à l’exploitation de sites SEVESO et ICPE sont également entrés en vigueur début 2023.
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