Bail à construction
Un bail à construction est un contrat de longue durée de 18 à 99 ans avec une durée généralement supérieure à 30 ans synonyme à son terme d’une imposition nulle pour le bailleur au titre des revenus fonciers. Par ce contrat le preneur s’engage à bâtir des constructions sur le terrain loué au bailleur ainsi qu’à les conserver en bon état tout au long de la durée du bail. Lors de l’expiration du bail, les constructions deviennent la propriété du bailleur. Ce bail de longue durée (qui est cessible et confère également au preneur initial le droit de louer les constructions et le terrain) est fréquemment utilisé dans le cadre d’optimisations fiscales et combiné avec un contrat de crédit-bail.