Bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location longue durée d’un local pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son statut est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce.
Le but de ce contrat de location pour le preneur est d’y exploiter un fonds de commerce en vertu des activités qui sont autorisées dans le local (= la destination du bail). La clause de spécialisation dans le bail précise l’activité que le locataire doit exercer.
Le bail commercial est conclu pour une période minimum de 9 ans avec la possibilité d’une résiliation anticipée (sauf si une clause du bail la proscrit) soit suite à un accord entre propriétaire et locataire soit au bout de 3, 6 ou 9 ans via un courrier en LRAR du locataire envoyé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale.
A l’issue des 9 ans, le locataire bénéficie d’un droit de renouvellement. Si aucun congé n’a été donné, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Le locataire doit acquitter un loyer au bailleur, loyer qui peut être révisé selon une périodicité définie dans le bail. L’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales ou l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) pour les activités tertiaires sont des indices qui servent de référence pour l’indexation des loyers.
Le bail commercial doit obligatoirement être accompagné d’un état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie.
Les associations, les professions libérales, les sociétés civiles et les sociétés commerciales avec un objet purement civil sont soumises au statut des baux professionnels et ne peuvent en théorie pas prétendre au statut des baux commerciaux. C’est toutefois possible si elles se soumettent volontairement au statut des baux commerciaux, ce qui se fera sous certaines conditions et ne sera pas toujours possible.