Clause de garantie solidaire
La clause de garantie solidaire est une clause du bail commercial qui prévoit qu’en cas de cession du bail commercial, le locataire cédant sera tenu solidairement au paiement des loyers et charges du nouveau locataire (= le cessionnaire). Pour le bailleur cette clause présente un intérêt majeur puisque lorsque le bail est cédé elle renforce ses chances d’être payé si le nouveau locataire venait à ne pas honorer le règlement de ses loyers.
La loi Pinel du 20 Juin 2014 limite la garantie de paiement des loyers du nouveau locataire au bailleur par le locataire cédant à une période de 3 ans à compter de la date de signature de la cession du bail (disposition d’ordre public depuis le 11 avril 2019). La clause de solidarité vaut dans le cas d’une tacite reconduction du bail en cours mais ne s’applique pas au bail qui serait renouvelé après la cession puisqu’un bail renouvelé est considéré comme un nouveau bail.
Précisons en complément que la limitation de la garantie solidaire du cédant à trois ans à compter de la cession du bail ne s’applique pas aux baux en cours à la date du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Les clauses de garantie solidaire insérées dans les baux en cours à la date de promulgation de la loi Pinel ne sont donc pas concernées par cette limitation à trois ans et s’appliquent dès lors telles qu’elles sont stipulées.