Bail dérogatoire – bail précaire
Un bail dérogatoire est un contrat permettant au preneur de s’engager sur une plus courte durée (jusqu’à 36 mois maximum) qu’un bail commercial dans la location de locaux utilisés afin d’exploiter un fonds de commerce ou artisanal. Il est possible d’enchaîner plusieurs baux dérogatoires successifs pour un locataire sur le même local mais la totalité de leur durée cumulée ne peut excéder 3 ans. Dans la pratique, le bail dérogatoire permet d’éviter de s’engager directement sur un bail commercial 3-6-9.
Dans le cas où le locataire souhaite mettre fin au bail dérogatoire, il est dans l’obligation de payer les loyers jusqu’à la date de fin de bail. Il n’est donc pas possible d’anticiper une rupture de celui-ci.
On parle parfois aussi de bail précaire au sujet du bail dérogatoire ce qui peut prêter à confusion avec la convention d’occupation précaire qui fonctionne différemment.