Bail tous commerces
Un bail ‘tous commerces’ est un contrat par lequel le locataire peut changer son activité dans les lieux à tout moment lors des 6 premières années de son bail commercial (sauf clause contraire dans le bail) sans avoir à obtenir l’accord du bailleur ni procédure de déspécialisation. Le changement d’activité ne conduit ni à une majoration ni à un déplafonnement de loyer, même si dans la pratique les baux tous commerces, réputés plus rares, ont généralement des loyers plus élevés.
Ceci dit le changement de destination du local n’est pas si libre que cela car il doit intégrer diverses contraintes telles que l’obligation de délivrance du bailleur et les contraintes techniques du local, la clause d’enseigne ou encore la clause de non-concurrence.